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[Vitres teintées] Comment contester ?

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celica49
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 17:06
Voici une lettre type pour ceux qui voudront contesté un PV pour les vitres teinté (expérience vécu par un ami):

Carte-lettre n°

Monsieur le Commandant,

Vous trouverez ci-joint la carte-lettre dont les références en marge au sujet de laquelle j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente requête en exonération en vertu de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.

Cette contravention est juridiquement nulle parce qu'elle n'est pas fondée en droit. En effet, l’article R316-1 n’interdit pas la pose de films sur les vitres. Il fait seulement mention que la transparence doit être suffisante pour le conducteur. Tout le reste, collage inclus, n’est qu’une interprétation de la Loi. Cette interprétation n’engage que l’agent verbalisateur. Elle n’a aucune valeur de Loi.
Pour mémoire, il découle de l’article R316-1 que tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Un article de Maître Eric de Caumont, avocat en Droit de l’automobile (76, rue Spontini, 75116 PARIS), stipule que les derniers jugements font apparaître qu’aucun texte en France du Code de la Route n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas placés sur le pare-brise. Le fondement global du procès verbal dit que les films teintés, de part leur apposition sur un verre change les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation. Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. A toutes fins utiles, je me permets de porter à votre connaissance l'existence de l’arrêté de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique du 22 Mai 2001 qui porte sur une espèce de même nature que la présente. Il fait jurisprudence partout en France. L’arrêté de la Cour de Cassation précise noir sur blanc que le collage de films n’est pas interdit.


Dans l'éventualité d'un refus de votre part, je vous demande de transmettre ces pièces au Tribunal de Police de Paris afin qu'il puisse juger en toute connaissance de cause, par application de l'article 529-2 du code de Procédure Pénale.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Commandant, en l'assurance de mes sentiments respectueux.




Pour l'arrêté de la cour de cassation dont je fais mention, voilà le lien :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007590877&dateTexte=
Anonymous
Invité
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 18:04
Merci à toi  [Vitres teintées] Comment contester ? 871979
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 18:36
excellent et bon à savoir !! merci !
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Hannibal Lecter
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 19:08
merci pour cette info Wink
Jonathan
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 19:50
Génial ca merci !!!!!
Anonymous
Invité
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 19:52
Faudrait créer une partie législation et mettre ça en post-it, histoire que tout le monde retrouve le topic facilement le jour où il en a besoin.
sanie
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 19:54
bobcmoi3 a écrit:Faudrait créer une partie législation et mettre ça en post-it, histoire que tout le monde retrouve le topic facilement le jour où il en a besoin.

vraiment pas stupide l idée !!
c est bon a savoir comme quoi on ne sais pas tout !!!!
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 20:23
On a deja une section pour les code assurance législation dans GENERAL ... quoi qu'il en soit je met en post it pour commencer
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mar 29 Juin 2010 - 21:00
ca c'est vraiment cool!!!
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 25 Aoû 2010 - 16:01
trop bon!!
Anonymous
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 8 Déc 2010 - 18:23
Pas avec ce modèle mais j'ai contesté mes amendes en disant des choses similaires.

L'agent qui m'a verbalisé s'est basé sur une circulaire et non un texte de loi.

Effectivement c'est autorisé de mettre du film posé par un pro ou non car je l'avais posé moi-même et n'avais donc pas de certificat d'homologation.

Smile
celica51
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 8 Déc 2010 - 18:38
Bien utile merci. Wink
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 4 Jan 2017 - 15:54
Et avec la nouvelle loi... je crois qu'on va devoir aller changer nos films teintés Sad
Matth1768
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 4 Jan 2017 - 16:27
Oui c'est "interdit" à l'avant maintenant.

La vitre doit laisser passer 70% de lumière maximum, en sachant que d'origine elles laissent passer 74%.


Dernière édition par Matth1768 le Mer 4 Jan 2017 - 18:41, édité 1 fois
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 4 Jan 2017 - 18:22
Matth1768 a écrit:Oui c'est "interdit" à l'avant maintenant.

La lumière doit laisser passer 70% de lumière maximum, en sachant que d'origine elles laissent passer 74%.


Et sur la T23 d'origine on est à 74% aussi ? Tu a ce chiffre d'où ? Car nos Celica sont vieilles... !
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Mer 4 Jan 2017 - 18:45
J'ai l'info de Kaz qui est contrôleur technique et qui est actuellement formé pour la réforme du CT en 2018 qui s'annonce pourrie, avec au programme par exemple : fuite moteur/boite = contre visite.

Sinon ça change rien qu'elles soient vieilles, les vitres d'origine laissent logiquement passer les 74% de la lumière, et même si les vitres sont légèrement teintées d'origine ça passe, enfin bref on en saura plus à l'avenir de toute façon Wink

Par contre il y aura dérogation pour les vitres teintées pour les gens importants style président, célébrités et autres, mais pour le commun des mortels comme nous, fini !
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Jeu 5 Jan 2017 - 7:50
Ah tiens, ça se rapproche des réglementations suisses  [Vitres teintées] Comment contester ? 484753
Matth1768
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Jeu 5 Jan 2017 - 12:33
ça craint surtout Rolling Eyes

Mais c'est une réforme pour adopter un seul et même contrôle technique pour l'union européenne. Donc à partir de 2018, ils vont tous nous casser les burnes.

Avant y avait la mode de la conduite sans permis, bientôt ce sera la mode de la conduite sans CT.
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Jeu 5 Jan 2017 - 20:37
D'après plusieurs témoignages, vos CT sont assez souples. Chez nous, il est très très rare qu'un défaut passe.

Fuite d'huile (par exemple) ça veut pollution potentielle pour nous. Donc contre-visite. Ce que je trouve plutôt normal.

Bon chez nous, il y a 2 sortes de contre-visite. Il faut repasser une 2e fois, ou la signature garage. La signature garage c'est simple, on amène la voiture dans un garage agrée par le centre du CT qui corrige les défauts, signe le rapport de CT puis on le donne au centre qui le valide.

Par contre, là où on est plutôt libre par rapport à la France (et je crois que c'est le seul truc), c'est la taille des pneus. Du moment que le compteur affiche une erreur d'au moins 10 ou 20%, on peut mettre ce qu'on veut (sauf des slicks).
Je constate que chez vous c'est la vraie galère pour certaines anciennes voiture si la dimension n'est plus fabriquée (la ST185 par exemple).


En fait nos CT (qui s'appelle expertise), comme j'ai compris, ça réunit le CT de base avec les MINES.

Par contre on a aussi la DRIRE, sauf que chez nous c'est le DTC (Dynamic Test Center). Lorqu'une pièce (pare-choc, arceau, jantes, échappement,...) n'a pas d'homologation pour la route, on doit passer par le DTC pour être autorisé à rouler avec. Et ça coûte toujours une blinde !
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 [Vitres teintées] Comment contester ? Empty Re: [Vitres teintées] Comment contester ?

Jeu 5 Jan 2017 - 21:59
Et si je retire mes films et installe des stores à enrouleur, ça passe ?
geek
Y font chier avec leur réglementation !
ils feraient mieux de verbaliser tous ces cons qui collent au parechoc !
Ca c'est dangereux.
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